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09-04-2009
Lettre type à Madame Jocelyne GUERRE

VOTRE ENTÊTE

 

 

Madame Jocelyne GUERRE

Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et

des collectivités territoriales

Secrétariat général

Projet SIV

 

xxxxxxx, le x avril 2009

 

Madame,

Le nouveau système d'immatriculation a été élaboré afin d'être plus fiable et performant tout en facilitant le travail de tous. C'est un objectif auquel nous adhérons pleinement.

Hors à quelques jours de sa mise en place aucune information n'est donnée par les préfectures ou le centre d'appel de l'ANTS par rapport à certaines inquiétudes des professionnels. Le principal est la délivrance des WW. Aujourd'hui chacun gère ses livraisons et ses immatriculations grâce à cette procédure qui permet de livrer immédiatement un véhicule et de prendre le temps nécessaire à l'immatriculation pendant les 15 jours ouvrables de sa validité. Or la délivrance des WW ne pourra se faire que par les préfectures et plus sous forme de carnets disponibles chez le revendeur.

Cet aspect est pourtant primordial pour la santé de nos entreprises car en plus des trajets beaucoup plus nombreux que cela va entrainer c'est l'impossibilité de livrer rapidement les véhicules et l'immobilisation des sommes importantes pendant de nombreux jours qui va poser problème. En effet pour certaines marques, pour les véhicules d'occasion et pour les véhicules d'importation les documents ne sont pas immédiatement disponibles. Un délai de 15 à 30 jours est souvent nécessaire. Les constructeurs eux-mêmes ne délivrent les conformités nationales que sous un délai minimum de 15 jours. Dans le SIV la délivrance du WW se fera sur présentation d'un dossier incomplet en préfecture. Rien ne précise à ce jour ce qu'est un dossier incomplet. Certaines préfectures interprètent déjà la chose en exigeant un dossier complet. Où est alors l'intérêt d'un WW provisoire ?

Pour un garage l'incidence correspond au montant des immobilisations financières d'un mois de ventes est de 4600 € par an et par tranche de 100.000 €. Pour un petit revendeur qui réalise environ 20 ventes par mois le coût est de 14000 €uros par an avec l'incertitude d'obtenir des crédits supplémentaires et des perspectives de baisse de chiffre d'affaire du fait de la non disponibilité immédiate des véhicules. En ces périodes de crise ou les ventes baissent déjà de 20 à 30 % certains ne pourront faire face. De nombreuses fermetures de garages s'annoncent. Pour notre part l'impact est important puisque c'est un manque à gagner de xxxxxxx € par an que nous avons estimé.

Pour éviter cela nous vous demandons dans un premier temps de conserver le système des WW provisoires en carnet jusqu'à ce qu'une solution informatisée et par télétransmission soit disponible pour les professionnels de l'automobile. La procédure d'immatriculation pourra ensuite être mise place sans modification quelques soit le cas de figure en véhicule neuf, en véhicule d'occasion ou en véhicule d'importation en préfecture. Le WW provisoire sera ensuite automatiquement radié à son échéance ou à la délivrance du titre définitif.

Cette solution simple, facile à mettre en place devrait sauvegarder les intérêts de tous.

Nous sommes en train de nous regrouper dans le cadre d'une association de professionnel afin de faire comprendre notre position et d'alerter l'opinion publique, les acteurs de la profession et les instances politiques sur les conséquences en terme d'activité et d'emploi d'une telle mesure.

Nous osons espérer obtenir de votre part la solution à ce problème.

Dans l'attente de vous lire je vous prie de croire Madame en l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

 

xxxxxxxxxxxxx

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