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15-10-2009
Questions-réponses : SIV pour les VO

1. Que se passe-t-il le 15 octobre 2009 : A partir du 15 octobre, les véhicules d’occasion sont immatriculés dans le nouveau système SIV en cas de cession ou de modification d’une donnée figurant sur la carte grise (changement de titulaire, changement d’adresse,…). Le véhicule reçoit un nouveau numéro au format SIV : AA-123-AA.

2. J’ai un véhicule d’occasion, suis-je obligé de changer mes plaques à partir du 15 octobre ? Non, vous gardez vos plaques de l’ancien système d’immatriculation tant que vous ne modifiez rien sur la carte grise. Vous devez changer vos plaques uniquement si une donnée de la carte grise est modifiée : changement de domicile, changement d’état matrimonial, changement de caractéristiques techniques,..

3. Je possède un véhicule d’occasion et je déménage, que dois-je faire ? Vous devez changer votre carte grise en vous rendant dans la préfecture de votre choix dans un délai d’un mois. Le changement d’adresse entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation. Votre véhicule recevra à cette occasion un nouveau numéro d’immatriculation. Par la suite, si vous changez de nouveau d’adresse, vous le signalez en préfecture et vous recevrez une étiquette à coller sur le CI.

4. J’achète un véhicule d’occasion immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation SIV
. Cette opération est traitée par le SIV depuis le 15 avril 2009, c’est une opération de changement de titulaire. Vous effectuez le changement de titulaire auprès d’un professionnel habilité, c’est-à-dire ayant signé une convention avec la préfecture (rechercher un professionnel habilité près de chez vous) ou bien directement auprès de la préfecture de votre choix, muni des pièces nécessaires (voir rubrique Vos démarches > immatriculer un véhicule d’occasion). Vous gardez la plaque du précédent propriétaire. Vous pouvez éventuellement modifier l’identifiant territorial.

5. J’achète un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système auprès d’un garage. Cela revient à une opération de changement de titulaire mais vous changez de plaques. Votre véhicule recevra à cette occasion un nouveau numéro d’immatriculation SIV du type AA-123-AA. Vous pouvez mettre l’identifiant territorial de votre choix sur la plaque. Vous effectuez le changement de titulaire auprès d’un professionnel habilité, c’est-à-dire ayant signé une convention avec la préfecture ou bien auprès de la préfecture de votre choix.

6. Je vends mon véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système et j’en rachète un autre neuf, que dois-je faire ? En tant que vendeur vous devez remettre des pièces à l’acheteur, notamment l’ancienne carte grise barrée et remplie de la mention « cédé le » par le vendeur , c’est-à-dire vous, signée et datée du jour et de l’heure de la cession. Vous devez aussi remettre un CSA (Rubrique Services en ligne > Certificat de situation administrative). En tant qu’acheteur d’un véhicule neuf, vous faites votre demande d’immatriculation auprès d’un professionnel habilité, c’est-à-dire ayant signé une convention avec la préfecture. Vous pouvez aussi faire cette demande auprès de la préfecture de votre choix.

7. J’achète un véhicule d’occasion FNI à un particulier, quelles sont les démarches ? Cela revient à une opération de changement de titulaire mais vous changez de plaques, votre véhicule recevra à cette occasion un nouveau numéro SIV : du type AA-123-AA. Vous pouvez mettre l’identifiant territorial de votre choix. Dans ce cas, muni des pièces nécessaires (Rubrique Vos démarches > immatriculer un véhicule d’occasion> Pièces à fournir) notamment l’ancienne carte grise barrée et remplie de la mention « cédé le » par le vendeur signée et datée par lui du jour et de l’heure de la cession. Vous effectuez le changement de titulaire auprès d’un professionnel habilité, c’est-à-dire ayant signé une convention avec la préfecture s’il propose ce service. C’est une nouveauté à partir du 15 octobre 2009. Vous pouvez toujours effectuer cette opération auprès de la préfecture de votre choix.

8. Je divorce et j’ai un véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système, que dois-je faire ? Cela revient à effectuer un changement d’état matrimonial. Il convient de produire un document justifiant la modification à apporter : jugement du divorce, acte de séparation des biens ou convention de mariage. Vous effectuez le changement auprès de la préfecture de votre choix. Cela entraine l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV AA-123-AA au véhicule.

9. Je me sépare de mon concubin et je garde la voiture que dois-je faire ? Cela revient à effectuer un changement de titulaire. Celui qui cède le véhicule doit faire une déclaration de cession cerfa n°13754*01 même s’il n’y a pas vente. Vous effectuez le changement de titulaire auprès de la préfecture de votre choix. Cela entraine l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV AA-123-AA au véhicule.

10. Je vais me marier, je possède mon propre véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système et je veux ajouter le nom de mon conjoint, que dois-je faire ? Cela revient à effectuer un changement d’état matrimonial et à ajouter un co-titulaire sur le certificat d’immatriculation. Cela entraine l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV AA-123-AA au véhicule. Vous effectuez le changement d’état matrimonial et l’ajout d’un cotitulaire auprès de la préfecture. Attention, le nom du conjoint apparaît en tant que cotitulaire.

11. Mon véhicule, immatriculé dans l’ancien système, est endommagé ou accidenté, que dois-je faire ?
La procédure des Véhicules Endommagés (VE) est appliquée depuis le 15 avril dernier. Il convient de se rapprocher des experts et assureurs. Dans le cas où le véhicule est réparé, il conserve son numéro et sa plaque.

12. Mon grand-père décède, j’hérite de son véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système, dois-je changer la carte grise ? Il s’agit d’un changement de titulaire. Il convient de se référer à l’acte du notaire (rubrique > immatriculer un véhicule d’occasion > véhicule obtenu par succession ou héritage). Le véhicule aura un nouveau numéro SIV et un nouveau Certificat d’Immatriculation sera édité au nom du nouveau titulaire. Vous devez effectuer cette démarche auprès de la préfecture de votre choix.

13. Je donne mon véhicule d’occasion immatriculé dans l’ancien système à mon enfant, dois-je refaire la carte grise ? Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois. Cela entraine l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV AA-123-AA au véhicule. Celui qui cède le véhicule doit faire une déclaration de cession Cerfa n°13754*01, même s’il n’y a pas de vente. Vous effectuez le changement de titulaire auprès de la préfecture ou d’un professionnel habilité, c’est-à-dire ayant signé une convention avec la préfecture, s’il propose ce service (cf. carte de localisation de professionnels habilités).

14. J’ai un véhicule d’occasion mais je voudrais avoir une nouvelle plaque, alors que je n’ai aucune modification à faire sur ma carte grise. Cette modification n’est pas possible pour l’instant, vous conservez vos plaques tant qu’aucune modification n’est apportée sur le certificat d’immatriculation.

15. Je vais me pacser, je veux ajouter le nom de mon partenaire sur ma carte grise (je possède un véhicule d’occasion) : L’ajout du nom du partenaire pacsé est considéré comme un ajout de cotitulaire et non comme un changement d’état matrimonial. La modification s’effectue en préfecture. Cela entraine l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV AA-123-AA au véhicule.

16. Quelles opérations ne donnent pas lieu à l’édition d’un CI ? Très peu d’opérations n’entrainent pas l’édition d’un CI : déclaration d’achat, de cession et demande de CSA. Pour tous les autres changements, un nouveau CI est édité et un nouveau numéro SIV est définitivement attribué à votre véhicule.



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