Préambule

Par Professionnels de l’Automobile, il convient d'entendre les entreprises exerçant, de manière habituelle une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, ou une activité d’entretien et de réparation de véhicules automobiles légers.



Article 1 : Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la société Car Center subordonne la vente de ses véhicules. Toute vente de véhicules effectuée par Car Center se trouve en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies par Car Center.

En conséquence, le fait pour l'acheteur de passer commande implique :

  1. l’adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente ainsi que par les termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies par Car Center.
  2. la renonciation par l'acheteur, à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou aux termes de la commande afférente à l'opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies par Car Center.

Le fait que Car Center ne se prévale pas à un instant donné de l'une des dispositions des présentes conditions générales ou des termes de la commande telle que définie ci-dessous ne peut être interprété comme valant renonciation de Car Center à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites dispositions.



Article 2 : Droit applicable

Les ventes effectuées par Car Center, et plus généralement les relations commerciales existant entre Car Center et l'acheteur, sont exclusivement soumises au droit français.

Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre Car Center et l'acheteur, le tribunal de commerce français dans le ressort duquel se trouve sis le siège social de la société Car Center, à moins que celle-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu'acceptés dans les conditions ci-après définies par Car Center.

Si les présentes Conditions Générales de Vente viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction.



Article 3 : Réservations / Commandes

Toute commande doit faire l'objet d'un document écrit adressé à Car Center. Il est expressément indiqué que la réservation effectuée sur le site par l'acheteur n’est pas constitutive d’une commande et doit être suivie d’une commande écrite par l’acheteur.

Toute commande passée par l'acheteur n'est valable qu'après acceptation par celui-ci des termes du bon de commande émanant de Car Center, ledit bon de commande étant pré-rempli par Car Center au regard des informations transmises par l’acheteur, notamment lors de sa réservation de véhicules sur le site. Il est précisé que Car Center s’efforcera de transmettre le bon de commande pré-rempli à l’acheteur dans les meilleurs délais (par mail ou par fax) à compter de la réservation de l’acheteur sur son site.

Dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi du bon de commande de la société à l’acheteur, celui-ci devra en retourner un exemplaire (non modifié) à Car Center, sur lequel il aura apposé sa signature et son cachet.

Pour toute vente à destination d’un acheteur implanté hors du territoire français, l’acheteur s’engage à transmettre à Car Center, dès la première demande et sans délai, toute pièce et tout justificatif demandés, notamment le cas échéant : identifiant de TVA, bordereau de transport du véhicule et lettre de voiture CMR vers le pays de destination, copie du bordereau de transport définitif ou, encore, copie du Document Administratif Unique (DAU) visée par le bureau des douanes, copie de la carte grise du véhicule après immatriculation.
L’acheteur indemnisera Car Center de l’ensemble des coûts supportés par la société et des dommages éventuellement subis par Car Center directement ou indirectement liés à la non-communication des éléments demandés.

Car Center dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux réservations de l’acheteur faites sur son site ou aux commandes passées par l’acheteur, aucune renonciation à conclure de la part de Car Center n'étant constitutive de faute et ne pouvant générer au profit de l'acheteur de droit à indemnité.

Hors cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l'acheteur en cours du traitement de ladite commande par Car Center, sauf accord écrit de Car Center en ce sens.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit de Car Center.

Il est rappelé que les renseignements et indications portés sur le site car-center.com, et plus généralement documents de présentation et promotion des véhicules de Car Center, quelle qu'en soit la forme, ne sont donnés qu'à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager Car Center qui conserve l’entière faculté de modifier tout ou partie des éléments figurant sur les supports précités.



Article 4 : Livraison

Les ventes sont effectuées Départ Parc de Car Center, ou tout autre lieu désigné à cet effet, tel qu’indiqué sur le bon de commande, et sont régies par l’Incoterm (édition 2000) EX WORKS élaboré par la Chambre de commerce Internationale de Paris.

En conséquence, la livraison est considérée effectuée à la date figurant sur la facture Car Center, l’acheteur devant retirer les véhicules à la date et au lieu indiqués à cet effet par Car Center.

L’acheteur ou le transporteur désigné à cet effet devra prendre possession des véhicules commandés aux lieu et date convenus. A ce titre, l’acheteur devra, préalablement à toute livraison, prendre toutes dispositions afin de  permettre que cette opération soit effectuée en toute sécurité et, de façon plus générale, s’assurer que ces opérations s’effectueront de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par Car Center. L’acheteur indemnisera Car Center de l’ensemble des coûts supportés par la société et des dommages éventuellement subis par Car Center directement ou indirectement liés au retirement tardif par l’acheteur des véhicules commandés, ce sans préjudice du droit pour Car Center, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l’acheteur.

En cas de retirement des véhicules commandés par l’acheteur au-delà d’un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, telle que figurant sur la proforma de mise à disposition, des frais de stockage et une pénalité d’un montant forfaitaire de 10 € par jour ouvrés de retard et par véhicules seront facturés en sus par Car Center à l’acheteur.

S’il ne procède pas directement à l’enlèvement de la commande, et ce pour chaque commande, l’acheteur informera Car Center du nom du transporteur auquel les véhicules objet de la commande devront être confiés.

A compter de la livraison telle que définie ci-dessus, les véhicules objet de la commande sont sous la garde de l’acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits véhicules pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit. Il en résulte notamment que les véhicules objet de la commande voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs seuls responsables.

Sur demande de l’acheteur et sous réserve du consentement préalable de Car Center à ce titre, la société pourra effectuer la livraison des véhicules objet de la commande au lieu indiqué par l’acheteur. En pareilles circonstances, Car Center informera l’acheteur des conditions et modalités afférentes à cette prestation en lui faisant parvenir un devis. Le prix ainsi déterminé et communiqué préalablement par Car Center à l’acheteur sera indiqué séparément sur la facture de Car Center à l’acheteur. Il est précisé que :

  1. Car Center dispose à cet effet de toute liberté dans le choix du moyen de livraison et dans celui du transporteur
  2. la prestation de livraison ainsi opérée s’entend au lieu de livraison convenu tel que figurant sur le bon de commande
  3. à compter de la remise des véhicules, objets de la commande, ceux-ci sont propriétés de l'acheteur qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits véhicules pourraient subir ou occasionner, ce pour quelque cause et à quelque titre que ce soit.
  4. l'acheteur devra prendre possession des véhicules commandés au lieu, date et horaire convenus. A ce titre, l'acheteur devra prendre toutes dispositions à l'effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et, de façon plus générale, s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par Car Center. L’acheteur indemnisera Car Center de l’ensemble des coûts supportés par la société et des dommages éventuellement subis par Car Center directement ou indirectement liés au non respect par l’acheteur des engagements définis ci-dessus, et ce sans préjudice du droit pour Car Center, si ce dernier le souhaite, de résilier la vente en cause aux torts exclusifs de l'acheteur.

Chaque bordereau devra impérativement être signé par l'acheteur ou par la personne qu’il aura désignée.

Car Center s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande et figurant sur l’ordre de transport.
Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit de l'acheteur à des dommages et intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par Car Center de tous les renseignements à fournir par l’acheteur.
Car Center se réserve la faculté, en cas de besoin, d’effectuer la livraison de façon globale ou fractionnée et ce, sans indemnité au profit de l’acheteur.
II est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère Car Center, à titre temporaire ou définitif, de tout engagement de livraison et ce, sans dédommagement au profit de l'acheteur. Relèvent d'une telle situation, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants :

  1. la destruction affectant tout ou partie des installations de Car Center,
  2. les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication,
  3. les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues,
  4. l'indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels des fournisseurs de Car Center,
  5. et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté de Car Center, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons de Car Center ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi Car Center d'effectuer la livraison des véhicules objet de la commande.



Article 5 : Réception de la commande

A la livraison (cf. article 4 des présentes conditions générales de vente), l'acheteur vérifie la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité du véhicule livré au contenu de la commande concernée.
En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des véhicules et en présence du transporteur :

  1. être mentionnée par l'acheteur de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison
  2. figurer sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l'heure, et de la signature du réceptionnaire
  3. sans préjudice des dispositions devant être prises par l'acheteur à l'égard du transporteur, être immédiatement portée à la connaissance de Car Center (fax) et confirmée dans un délai de huit jours ouvrés à la société par lettre recommandée avec accusé de réception (à confirmer). L'acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées (par exemple, photos permettant de constater les anomalies alléguées) et prendre toutes dispositions pour que Car Center puisse procéder à leur constatation.



Article 6 : Retour des véhicules

Tout retour de véhicule présumé par l'acheteur affecté d’un vice ou non conforme ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable de Car Center.

Dans l'attente de cet éventuel consentement, le véhicule précité doit être tenu par l'acheteur à la disposition de Car Center en les locaux de l'acheteur. Il appartient à l'acheteur de fournir à la société toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués (l'acheteur devant lui laisser toute faculté et prendre toutes dispositions pour que la société Car Center puisse procéder elle-même, ou par le biais de toute personne qu’elle aura décidé de se substituer à cet effet, à l'examen en l'état des véhicules prétendus affectés. A cet effet, l'acheteur devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du véhicule présumé non conforme ou présentant un vice. Le non-respect par l'acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre Car Center et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

Tout véhicule retourné sans l'accord de Car Center est effectué aux frais et risques de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. L’acheteur indemnisera Car Center de l’ensemble des coûts supportés par la société et des dommages éventuellement subis par Car Center directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.



Article 7 : Responsabilité

En sa qualité de professionnel de l’automobile, l’acheteur acquiert lesdits véhicules en toute connaissance de cause, étant expressément indiqué que les véhicules, qu’ils soient neufs ou d’occasion, sont vendus en l’état, sans être ni reconditionnés, ni préparés. Car Center ne garantit donc ni l’état mécanique des véhicules, ni la présence dans les véhicules d’éléments tels que : double des clés, manuel d’utilisation, ampoules de rechange, triangle de signalisation.
L’acheteur est ainsi exclusivement responsable du choix et de l’adéquation des véhicules commandés à ses attentes et besoins.

Pour les VO, des frais de franchise sont indiqués. En tout état de cause, les informations émanant de Car Center concernant l’état des véhicules ne sont données qu’à titre purement indicatif et ne sauraient de ce fait engager Car Center.

En cas de non conformité des véhicules, et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement à Car Center, la responsabilité de la société est strictement limitée. Concernant les véhicules non conformes, Car Center a l’obligation de procéder, tout au plus, au remboursement du prix payé par l’acheteur.

Aucun véhicule neuf non conforme ne devra être mis à la route. La mise à la route par l’acheteur d’un véhicule neuf non conforme vaudra acceptation dudit véhicule en l’état sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière.



Article 8 : Prix

Les véhicules objet de la commande sont vendus au prix mentionné sur le bon de commande.
Les prix figurant sur ledit bon de commande sont exprimés Départ Parc de stockage Car Center, ou tout autre lieu désigné à cet effet, tel qu’indiqué sur le bon de commande précité et en euros.

Les prix sont exprimés hors TVA ou TVA comprise, selon les indications expresses figurant sur ledit bon de commande. Tous autres impôts, taxes, droits ou autres à payer, notamment en application des réglementations nationales ou communautaires, sont à la charge de l'acheteur.



Article 9 : Règlement

La commande doit être réglée par l’acheteur en paiement intégral et comptant des véhicules objet de la commande avant l’enlèvement des véhicules par l’acheteur.

Le règlement est effectué en Euros (€) et exclusivement par virement bancaire.
La commande est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire de Car Center.
Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance de Car Center sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le règlement ait été intégralement effectué. Aucune réclamation de l'acheteur ne sera de nature à permettre de reporter l'échéance précitée.

L’acheteur autorise Car Center à faire diligence auprès des établissements bancaires de l’acheteur afin d’obtenir des informations relatives à l’opération bancaire le concernant.

Aucun escompte n’est accordé par Car Center au cas de règlement anticipé par l’acheteur.

A défaut de règlement huit jours après notification par Car Center à l’acheteur d’une mise en demeure lui demandant de s’exécuter, la société pourra de son propre gré et ce, sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommage et intérêt à ce titre :

  1. suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir,
  2. subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement à Car Center et jugées satisfaisantes par la société,
  3. résilier de plein droit la commande ; cette résiliation frappera non seulement la commande en cours, mais aussi, si Car Center le souhaite, tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir.

La société Car Center pourra en outre, à titre de dédommagement, utiliser les titres de paiement en sa possession pour garantir la bonne fin de ses commandes.

L'acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par Car Center et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Sauf accord préalable et écrit de Car Center, toute déduction et/ou compensation émanant de l'acheteur sont expressément exclues. L’encaissement par Car Center de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées par l’acheteur ne saurait valoir acceptation implicite par Car Center de telles pratiques.

Toute détérioration du crédit de l'acheteur et de façon générale toute modification, quelle qu'en soit l'origine, de la situation de l'acheteur pourra justifier le refus par Car Center de donner suite aux commandes faites par l'acheteur.



Article 10 : Propriété intellectuelle

Aucun élément de la relation commerciale existant entre Car Center et l'acheteur ne peut permettre à l'acheteur de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu'en soit la nature, la portée et/ou l'origine) détenus par Car Center concernant les véhicules objet de la commande et/ou se rapportant aux dits véhicules.
L'acheteur s'engage à respecter les droits ainsi détenus par Car Center et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de Car Center.

   

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